Conditions générales de publication des annonces

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société PITCH on PUTT, SARL au capital de 8.000 euros, RCS Lille FR 78 438 569 808, ayant son siège social au 35 ave Jean Lebas 59100 ROUBAIX (ci-après LEPAR.COM) met à la disposition des clients un service payant de dépôt d’annonces (ci-après le "Service") en vue de leur parution dans Le Par magazine (bimestriel, hors série, supplément) et/ou de mise en ligne sur le site www.lepar.com

Le service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes conditions. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des conditions générales. Le service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par l’annonceur des présentes conditions, LEPAR.COM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Article 1

L'annonceur peut déposer une annonce et la valider en remplissant et validant le formulaire de dépôt Internet, ou en téléphonant à LEPAR.COM (l’annonce est relue au client qui la validera en communiquant son N° de carte bancaire). La validation de l’annonce par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate par LEPAR.COM.

L'annonceur reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de l’annonce par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

La durée de parution et/ou de mise en ligne des annonces dépend du forfait choisi.

Les annonces sont transcrites par les services de LEPAR.COM d'après les déclarations téléphoniques du client ou du formulaire Internet.

L'annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès la première parution et/ou mise en ligne et informer LEPAR.COM de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

LEPAR.COM se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Article 2

Le traitement des photos est effectué par LEPAR.COM, à partir du document fourni par le client (les photos catalogue ou fabricants sont refusées). La reproduction sera donc en rapport avec la qualité de celui-ci. Par ailleurs, LEPAR.COM se réserve le droit de ne pas diffuser un document surchargé ou de très mauvaise qualité ou ne correspondant pas à l’objet de la vente. Les photos ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels de LEPAR.COM.

Article 3

Le prix de l'annonce couvre l'ensemble du service.

Le prix applicable à chaque dépôt d'annonce est celui en vigueur à la date dudit dépôt, il est mentionné dans le magazine, sur le site ou indiqué par téléphone. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux, les cartes bancaires suivant un processus de paiement dit sécurisé.
Un paiement complet est exigé avant la publication. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera bloquée ainsi que l'ensemble des services y étant rattachés. Les paiements incomplets par chèque ne seront pas encaissés. Le client aura le choix de voir son chèque détruit ou renvoyé. La destruction du chèque se fera après accord écrit du client.

Il n'est pas envoyé de justificatif de la parution autre que la facture acquittée.

Article 4

LEPAR.COM se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ou à la législation en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées et seront remboursées dans leur intégralité. Toutefois, les particuliers agissant à titre lucratif, les professionnels qui auront transgressés les conditions de LEPAR.COM ou les annonceurs ayant passé une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations ne seront pas remboursés. En revanche, toute demande d'annulation avant première parution devra être signifiée dans les 12 heures suivant la validation de la commande. Elle donne droit à un avoir. Passé ce délai, l'annonce ne donnera pas lieu à un avoir et ne sera pas remboursée.

L’avoir est valable un an à compter de son émission pour le dépôt d’une annonce dans LEPAR.COM.

En cas de paiement par avoir d'un service dont le prix est supérieur au montant de l'avoir, la différence sera réglée par le client.
En cas de paiement par avoir d'un service dont le prix est inférieur au montant de l'avoir, la différence ne sera pas remboursée par LEPAR.COM et le surplus sera perdu.

Article 5

Les informations constitutives des annonces (texte et photo) sont fournies, publiées et/ou mises en ligne par les annonceurs sous leur responsabilité. LEPAR.COM ne contrôle pas notamment la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, les prix annoncés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens.

Les informations publiées et/ou mises ligne au sein des annonces sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat. L'annonceur s'engage donc à indemniser LEPAR.COM de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit LEPAR.COM contre toute action fondée sur ces insertions.

LEPAR.COM décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude des annonces, à la conformité du bien vendu, LEPAR.COM n’étant pas en mesure de procéder au contrôle de l'exactitude, de la véracité et de l'actualité des informations publiées et/ ou mises en ligne.

LEPAR.COM fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service proposé. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard ou d'interruption du service.

La responsabilité de LEPAR.COM ne pourra être recherchée au titre des informations et des services proposés dans le magazine et/ou sur son site, l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous la seule et entière responsabilité, contrôle et direction du consommateur.

LEPAR.COM ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc...).

La responsabilité de LEPAR.COM est dans tous les cas expressément limitée au prix du service.

La responsabilité de LEPAR.COM ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (article 1641 et suivant).

Article 6

L’annonceur s’engage à respecter les présentes conditions et à être effectivement propriétaire du bien annoncé.

L’annonceur garantit la conformité des biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à l'annonce publiée et/ou mise en ligne.

L'annonceur s'engage à ne pas mettre en vente des biens non conformes à leur utilisation, accidentés non réparés, en mauvais état d’entretien ; des services inexistants ou faisant l’objet de coût supplémentaires pour l’acquéreur sans que celui-ci en soit informé. Il s’engage à indiquer les éléments présentant un disfonctionnement ou toute autre anomalie. Ces éléments sont mentionnés dans l'annonce.

L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.

L’annonceur autorise la diffusion de son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur les supports partenaires de LEPAR.COM sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.

S'agissant de la photographie du bien illustrant l’annonce, l’annonceur garantit :
- qu'elle représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public
- que l’annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.

Article 7

L’annonceur s’engage à prévenir LEPAR.COM dès que la transaction est réalisée à des fins de suppression de parution, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d’un autre bien.

Article 8

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les fiches/formulaires et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à LEPAR.COM.
L’annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en s’adressant à LEPAR.COM, Service Consommateurs, 35 ave Jean Lebas 59100 ROUBAIX ou par e-mail à contact@lepar.com.

Article 9

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Consommateurs de LEPAR.COM à l'adresse précitée.